Politique de confidentialité
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SASU CITY MOBILIER
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées soit par le site interne www.citymobilier.com (dites en ligne) ou par téléphone/fax ou auprès de nos commerciaux.
Les prix et renseignements portés sur le site, les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif. La SASU City Mobilier, se réserve le droit d’apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimension, de conception ou matière à ses appareils et marchandises dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés de publicité, sans que le client puise faire des réclamations.
Commandes
L’acception des offres, devis ou bon de commande, implique l’adhésion automatiquement aux présentes conditions générales de vente. Une commande devient définitive après réception de la confirmation de commande acceptée et signée, à laquelle est joint un règlement intégral anticipé ou partiel à titre d’acompte, par virement, par carte bancaire, espèces, ou chèque de banque (certifié par votre banquier). Pour les chèques bancaires classiques, compter 15 jours supplémentaire de délai, (pour le retrait des marchandises les chèques ne sont pas acceptés). Un bon de commande non signé, mais accompagné de son acompte est considéré comme commande définitive.
Tous nos produits ne sont pas en vente « en ligne » sur notre site internet. Nous souhaitons en effet garder un contact humain pour l’acquisition de certains produits afin de mieux analyser vos besoins et de vous conseiller. Les propositions faites par La SASU City Mobilier sont remises à titre indicatif, aucune réception de fonds préalables à la vente ne peut constituer un engagement.
Annulation de commande
Au cas où les commandes seraient annulées, ces acomptes nous resteraient définitivement acquis à titre d’indemnité prévisionnelle.
Echange ou Reprise de commande ou Erreur lors de la commande
Toute demande impliquera une dépréciation de 35% sur la valeur d'achat + 70€ HT (euros) de frais de dossier.
Nous traitons en priorité les commandes des professionnels de l'hôtellerie-restauration, mais nous acceptons également les commandes de particuliers, à partir d'une quantité de 6 articles minimum (6 chaises ou 6 fauteuils de salle à manger).
Nous enregistrons également les commandes pour un ensemble salle à manger : table + chaises ou fauteuils et/ ou banquettes. La confection de canapé Chestrefield en 2 ou 3 places, voir plus ou pour des canapés lounge d'angle Seattle sur-mesure...
Livraison – Transport - Marchandises
La livraison est effectuée, soit par la remise directe des marchandises au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins de la SASU City Mobilier, à un expéditeur ou un transporteur.
Dès la réception de la marchandise, le client doit impérativement contrôler et vérifier sa marchandise avant de signer le bon de livraison. Si un litige ou une marchandise arrive en souffrance, une réserve avec détail et précision doit être mise sur le bon de livraison par le client. Le bordereau d’expédition doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours de l’arrivée de la marchandise, (article 105 du Code de Commerce). Ces précautions permettent au transporteur, seul responsable, d’entreprendre une action auprès de son assurance. sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur. ATTENTION, sans réserve émise par le client, la SASU City Mobilier, ne peut être tenue responsable du litige ou de la marchandise en souffrance et aucune réclamation sera recevable et acceptée par City Mobilier, le client doit le prendre à sa charge.
Pour votre information, un refus de marchandise entraîne un délai de re-livraison variable de 8 à 12 semaines selon le cas. En effet, nous devons attendre que le transporteur nous retourne à notre base logistique de Sevran le matériel sinistré, puis organiser la visite de l’expert d’assurance pour juger si le matériel est réparable ou mis en destruction. Si le matériel est réparable, il est acheminé à l’usine pour remise en état. Si le matériel est mis en destruction, nous procédons à son remplacement. Dans ces deux cas, un délai précis vous sera communiqué.
Dès l’arrivée des marchandises, l’acheteur est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée, les réclamations devant être élevées, en cas de vices apparents, dans les 48 heures suivant la réception par lettre recommandée avec A.R.
La SASU City Mobilier se réserve de fixer un montant minimum de facturation pour les commandes de faible importance, en conséquence de frais annexes et de transport s'y afférents.
Service Après Vente ou le cadre d’un retour de produits jugés abusifs par notre service après-vente.
Notamment : à cause de dégâts peu important et facilement réparables sur place tel que le vitrage, les pieds et parois latérales, carrosserie inox, nous nous réservons le droit d’annuler la vente et de vous facturer les frais de transport aller/retour 100 € HT + une indemnité forfaitaire de 20 % du prix du produit.
Délais de Livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, en jours ouvrables et annoncés dans la confirmation de commande à condition que le règlement prévu dans cette dernière nous parvienne à la date fixée.
Nous mettons tout en œuvre auprès de notre transporteur pour que les délais soient respectés. Cependant, nous devons accepter une variation selon les destinations. Toutefois, en cas de retard de ce dernier, aucune pénalité, dommage et intérêt, paiement partiel ou annulation de commande ne seront admises quelque soient les causes, l’importance et les conséquences du dit retard.
Si la livraison est retardée ou déplacée sur la demande de l’acheteur ou pour une autre cause quelconque indépendante de la volonté de la SASU City Mobilier et si la société y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et aux risques de l’acheteur. La SASU City Mobilier décline toute responsabilité consécutive à ce retard. LE MOBILIER NE SERA PLUS ASSURRE SUR LA PLATE-FORME DE CITY MOBILIER en cas de vol, incendie ou mobilier endommagé.
Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent pas de motivation.
Les délais de livraison dans les usines, magasins, ou dépôts de City Mobilier sont maintenus dans la limite du possible, mais ces délais étant donnés à titre indicatif, les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, ni l’octrois d’une indemnité.
La SASU City Mobilier est dégagée, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison :
1- dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur,
2- dans le cas où les renseignements à fournir, par l’acheteur, ne seraient pas parvenus en temps voulus,
3- en cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retards dans les transports ou autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le constructeur ou ses fournisseurs. La SASU City Mobilier dans toute la mesure de ses moyens, tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des évènements ci-dessus énumérés. Les fournitures ne peuvent pas être soumises à un règlement d’architecte ou d’ingénieur conseil.
Installation du matériel
L’installation du matériel est à la charge du client et sous son entière responsabilité.
La SASU City Mobilier étant dans l’ignorance totale des besoins exacts et précis du client et des contraintes éventuelles liées au lieu d’activité du client lors de sa commande, une impossibilité totale ou partielle d’utilisation des produits livrés ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité « et d'obligation de conseils » de City Mobilier.
A votre demande et sur devis, nous pouvons vous envoyer un technicien pour l'installation de votre mobilier au sein de votre établissement.
Paiement et sécurisation
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxes (HT)
Le règlement de vos achats s’effectue :
- Soit par cartes bancaires : VISA – MASTERCARD. Le débit de la carte se fait lors de la validation de la commande.
- Soit par chèque de banque remis à la commande et certifié par votre banquier (la société City Mobilier n'accepte plus les chèques bancaires non certifiés).
- Soit par Virement bancaire : (Mode obligatoire pour les ventes export)
Banque : LCL IBAN : FR93 3000 2010 4100 0009 9396 G16 BIC : CRLYFRPP
- Espèces en magasin : 1 rue de la Grande Allée - 69600 Oullins
- Mandat Cash à l'ordre de City Mobilier
Nos fournitures sont payables au comptant net sans escompte. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous un délai de 7 jours à date d’expédition. Les frais sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas de vente, cession de fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes dues deviennent impérativement exigibles.
FRAIS DE GARDIENNAGE :
Après réception de la marchandise 10 jours offert puis 45€ HT par jour.
Conditions de garantie
Tous nos articles de produits finis à l’exclusion de la fourniture de pièces détachées, utilisées normalement sont garanties pendant une période de 12 mois à compter du jour de la livraison, contre tous vices de fabrication.
Sont exclues de la garantie : main d’œuvre et déplacement non garantis, les avaries résultant d’une négligence ou d’une mauvaise utilisation. Se trouvent également exclues les lampes, joints, pièces de verre, plastique ou caoutchouc, pièces d’usures en général et les détériorations résultat d’un usage anormal ou d’un manque d’entretien.
Hors garantie : revêtement du mobilier, densité de la mousse, déchirures, accros, plateau de verre, table.
La garantie se borne à l’échange pur et simple de la pièce (pied ou articulation bois) reconnue par nous défectueuse, sans que l’acheteur puisse réclamer d’indemnité pour une cause quelconque : main d’œuvre nécessaire pour le démontage et le remontage, immobilisation de l’appareil, conservation des produits entreposés, dégâts causés à des tiers et tous dommages consécutifs à l’immobilisation.
Hors garantie : le mobilier déclassé ou déstocké ne bénéficie d’aucune garantie sous quelques formes que ce soit.
Date de départ de la garantie : le jour de la commande. Vous devez systématiquement appeler notre service après-vente pour signaler le problème rencontré en indiquant votre numéro de facture et de client.
Dans le cadre de la garantie intégrale, notre service après-vente organisera l’intervention soit, par notre propre service technique soit, avec un artisan, partenaire de notre réseau et situé le plus proche de chez vous, soit avec un dépanneur proche de chez vous que vous nous conseillez et avec lequel nous rentrons en contact pour lui adresser un ordre de mission. Si vous prenez l’initiative de faire venir un dépanneur sans notre accord écrit (mail ou fax) vous ne pourrez pas prétendre au remboursement de l’intervention et des éventuels composants changés.
Si le rapport du technicien indique que l’origine de la panne est due à un défaut d’entretien du matériel (condenseurs non nettoyés) ou à des conditions d’utilisation dans un environnement non-conforme à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance au compteur, température ambiante trop élevée, extraction insuffisante, chute de matériel etc), l’intervention sera payante et payable sur place.
La garantie est suspendue :
En cas de changement ou de modification à votre initiative d’une pièce détachée non fournie par notre service après-vente ou le fabricant. Dans le cadre de la garantie pièces, notre service après vente organise l’expédition de la pièce diagnostiquée défectueuse par le technicien de votre choix en contre remboursement. Nous procédons au remboursement de celle-ci dès réception de la pièce défectueuse, par courrier sous un délai de 30 jours. Passé ce délai, plus aucun remboursement ne sera effectué.
Propriétaire du matériel résolutoire de plein droit
Il est expressément stipulé que faute par l’acquéreur d’effectuer la totalité du paiement à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, 8 jours après l’envoi de mise en demeure de payer, rappelant l’intention pour le vendeur de se prévaloir de la dite clause et demeurée infructueuse sans qu’il y ait besoin d’accomplir de formalités judiciaires : les versements effectués resteront acquis au vendeur à titre de clause pénale dans la limite de l’article suivant. De convention expresse, l’acheteur est engagé de façon irrévocable dès la signature du bon de commande. Au cas où l’acheteur se déroberait sous une forme quelconque à ses engagements, la société à le choix tout en conservant les acomptes reçus, soit de demander l’exécution forcée du contrat, soit des dommages et intérêts. La SASU City Mobilier, reste le propriétaire total de la marchandise et peut la récupérer à tous moments, sans que le client ait à se manifester, si la facture n'a pas été réglée dans son intégralité.
Dans ce cas, les parties fixant d’ores et déjà, forfaitairement et à titre de clause pénale, l’indemnité due à la société 50 % du marché.
Clause Pénal
A défaut de paiement à l’échéance et après une mise en demeure, l’acquéreur devra en sus du mandat principal payer une clause pénale d’un montant forfaitaire de 10 % des sommes dues.
Clause de déchéance du terme
A défaut de paiement au jour même de son échéance, d’une facture ou d’un effet de commerce, le montant en principal et intérêts de toutes sommes échues ou non échues au titre d’autres commandes, deviendra également immédiatement et de plein droit exigible si bon semble au vendeur, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer demeurée infructueuse et sans qu’il y ai besoin d’accomplir des formalités judiciaires. De ce fait, tous les effets de commerce non encore échus deviendrons de plein droit exigibles et pourront être présentés simultanément en paiement avec toutes conséquences que de droit en cas de refus.
Clause d’intérêts conventionnels
En cas de retard de paiement à l’échéance (ou aux échéances fixées) les sommes dues porteront de plein droit de l’intérêt légal en vigueur majoré de 3 points sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette et à la clause pénale ci-dessus.
Clause de réserve de propriété
Dans le cadre de la loi du 12/05/1980, la SASU City Mobilier conservera la propriété de la marchandise livrée par elle jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une obligation de payer. Par convention expresse des parties, les marchandises présentes dans les locaux du client à la date du jugement d’ouverture, seront irréfragablement présumées correspondre à la dernière livraison impayée. Et notamment en cas de procédure collective.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison.
Clause attributive de juridiction
Tout litige de quelque nature que ce soit relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs est de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
